Contestation du loyer initial. Délai de prescription absolu.
Article en pdf Contestation du loyer initial. Délai de prescription absolu. Lorsque le bail a été conclu sans que soit utilisée la formule officielle ou sans que la hausse de loyer n’y soit motivée, le locataire peut agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l’éventuel trop-perçu. Il s’agit là d’un cumul...