201812.05
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L’acquisition d’immeubles par des personnes résidant à l’étranger.

Article en pdf L’acquisition d’immeubles par des personnes résidant à l’étranger. Les citoyens étrangers (non domiciliés en Suisse) peuvent acquérir un bien immobilier en Suisse sous certaines conditions. Ces conditions sont pour la plupart définies par la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger LFAIE ou «Lex Koller». L’acquisition d’un immeuble assujetti...
201808.29
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Contrat d’architecte. Dépassement du devis. Rémunération de l’architecte.

Article en pdf Contrat d’architecte. Dépassement du devis. Rémunération de l’architecte. Il faut distinguer la responsabilité de l’architecte pour le dépassement de devis, c’est-à-dire pour le surcoût de l’ouvrage, et la rémunération de l’architecte prévue par le contrat, c’est-à-dire les honoraires de celui-ci. La responsabilité de l’architecte pour le dépassement de devis est un cas...
201807.11
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Contrat de courtage. Une rémunération excessive peut-elle être réduite ?

Article en pdf Contrat de courtage. Une rémunération excessive peut-elle être réduite ? La nature aléatoire de la rémunération du courtier est une caractéristique du contrat de courtage. La naissance du droit de celui-ci au versement de sa rémunération dépend uniquement de la conclusion du contrat principal. Il n’est pas tenu compte des efforts qu’il...
201806.13
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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

Article en pdf Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les artisans et entrepreneurs (ou les sous-traitants) employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrage, au montage d’échafaudage, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables, peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni...
201805.24
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Airbnb : une forme particulière de sous-location ?

Article en pdf Airbnb : une forme particulière de sous-location ? Le locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de son logement, par l’intermédiaire de la plateforme de partage Airbnb, doit préalablement requérir et obtenir le consentement du bailleur. En effet, le rapport entre le locataire et le voyageur est considéré comme une sous-location. Même si le...
201805.04
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Propriété par étages

Article en pdf Propriété par étages : Distinction entre travaux utiles et somptuaires. Quelle incidence sur la majorité lors de l’assemblée des propriétaires d’étages ? Les travaux de construction sont subdivisés en dépenses utiles, nécessaires et somptuaires. Les travaux de construction destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou...