201804.25
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Comment et dans quels délais l’avis des défauts doit-il être effectué par le maître de l’ouvrage ?

Article en pdf Comment et dans quels délais l’avis des défauts doit-il être effectué par le maître de l’ouvrage ? Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel l’une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer. Après la livraison de l’ouvrage, le maître...
201804.01
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Quand inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ?

Article en pdf Quand inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ? Les artisans et entrepreneurs (ou les sous-traitants) peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement. L’inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du contrat et doit...
201802.28
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Contrat de courtage. Paiement de la commission.

Article en pdf Contrat de courtage. Paiement de la commission. Le courtier a droit à son salaire dès que l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat. Le courtier est en principe appelé à développer une activité factuelle, consistant à trouver un amateur qui se portera contractant...
201506.01
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Les contours du mobbing

Article en pdf Le mobbing (ou harcèlement psychologique) a connu un développement important dans la jurisprudence de ces dernières années. Très à la mode, il est devenu le grief invoqué à l’appui de la contestation de nombreux licenciements et il est souvent confondu avec la qualité, parfois objectivement médiocre, des relations de travail.   Le...