L’acquisition d’immeubles par des personnes résidant à l’étranger.
Article en pdf L’acquisition d’immeubles par des personnes résidant à l’étranger. Les citoyens étrangers (non domiciliés en Suisse) peuvent acquérir un bien immobilier en Suisse sous certaines conditions. Ces conditions sont pour la plupart définies par la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger LFAIE ou «Lex Koller». L’acquisition d’un immeuble assujetti...