Comment et dans quels délais l’avis des défauts doit-il être effectué par le maître de l’ouvrage ?

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel l’une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer. Après la livraison de l’ouvrage, le maître doit vérifier l’état aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l’entrepreneur s’il y a lieu. L’avis des défauts doit être donné immédiatement après la découverte de ceux-ci (un délai de sept à dix jours après la réception est en général considéré comme acceptable pour les défauts apparents) et la conséquence de l’absence d’avis des défauts consiste dans la perte des droits attachés à la garantie, à savoir la possibilité pour le maître de l’ouvrage de requérir la réparation de l’ouvrage, la réduction du prix, la résiliation du contrat et/ou encore la réparation du dommage. L’avis doit en outre être motivé en fait et indiquer avec une certaine précision le défaut incriminé afin que l’entrepreneur puisse saisir la nature, l’emplacement sur l’ouvrage et l’étendue de celui-ci. Dès l’acceptation expresse ou tacite de l’ouvrage par le maître, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient être constatés lors de la réception de l’ouvrage (on parle alors de défauts cachés – dissimulés). Si les défauts ne se manifestent donc que plus tard, à savoir après la livraison de l’ouvrage, le maître est également tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a connaissance, sinon l’ouvrage est tenu pour accepté avec ses défauts. Le maître doit signaler les défauts cachés immédiatement après les avoir découverts, étant précisé qu’il a été considéré tardif l’avis d’un défaut d’étanchéité d’un toit découvert mi-octobre et donné le 4 novembre. Tous les droits de garantie du maître en raison des défauts d’une construction immobilière, à savoir nouvelles constructions, travaux de modification, rénovation et entretien de constructions, se prescrivent par cinq ans, à compter de la réception de l’ouvrage. Ce délai doit permettre d’apprécier pleinement si l’ouvrage est suffisamment solide et adapté aux conditions géologiques et atmosphériques, même si ce laps de temps peut être considéré comme trop court, car les défauts graves n’apparaissent souvent qu’après cette échéance de cinq ans. Ce délai de prescription de cinq ans débute ainsi dès la réception de l’ouvrage, et ce qu’il s’agisse de défauts apparents ou cachés, sans égard à l’origine du défaut, raison pour laquelle le maître de l’ouvrage serait bien inspiré de procéder, à tout le moins, à une réception formelle des travaux, assisté, cas échéant, par un professionnel en la matière.