Le logement de famille et sa protection

Notre système juridique protège les droits, du conjoint et du partenaire enregistré, qui tout en y habitant, ne sont titulaires d’aucun droit sur le logement. L’objectif de ce système est d’éviter que le conjoint ou partenaire non signataires du bail se trouve à la merci des décisions que pourrait prendre seul son époux ou partenaire concernant le logement partagé.

La chose louée doit constituer le logement principal utilisé par un couple marié, on parle alors de logement de famille, ou par des partenaires enregistrés, on parle alors de logement commun. Les personnes partageant le même appartement, fiancées ou en union libre ne bénéficient d’aucune protection particulière, qu’elles aient des enfants en commun ou non. Il leur appartiendra de faire en sorte d’être toutes deux parties au contrat, afin de pouvoir bénéficier des prérogatives de locataires.

Qu’entend-on par logement de famille ? Le logement de famille correspond au lieu qui remplit la fonction de centre de vie du couple marié avec ou sans enfants. Il peut s’agir d’un appartement ou d’une maison, mais pas uniquement. Il pourrait aussi s’agir d’une péniche, d’un bateau ou d’une caravane. Il suffit qu’il s’agisse d’un local vital et commun pour les époux dans lequel ils ont choisi d’établir leur communauté conjugale. Ne sont ainsi pas considérés comme un logement de famille le local commercial, le logement de vacances ou la résidence secondaire. La protection du logement de famille s’étend également au garage, à la place de parc, à la cave mais aussi aux dépendances, si leur usage est cédé avec le logement.

Il peut parfois y avoir plusieurs logements de la famille, lorsque les époux résident de manière saisonnière dans des endroits différents, pour des raisons professionnelles, médicales par exemple, ou lorsqu’ils ont décidé de résider simultanément dans deux endroits différents, pour autant que la volonté de constituer une demeure commune existe aux deux endroits et que la nécessité en est démontrée. Cela pourrait être le cas d’une famille nombreuse contrainte de louer deux appartements pour des raisons d’espace. L’absence d’enfants n’empêche bien entendu par la constitution d’un logement de famille.

Les partenaires enregistrés disposent de la même protection contre les congés que les couples mariés. Ainsi, si le couple a convenu de vivre dans le même logement, celui-ci devient commun et le partenaire non titulaire du bail est protégé au même titre que le conjoint.

Le droit matrimonial prévoit ainsi que l’époux titulaire du bail ne peut le résilier sans l’accord de l’autre ou le propriétaire du logement de famille ne peut le vendre unilatéralement. Les partenaires enregistrés bénéficient de la même protection.

Le droit du bail prévoit également une protection en ce sens que le bailleur doit notifier la résiliation du bail aussi au conjoint non locataire afin que celui-ci puisse exercer tous les moyens de droits dont dispose le preneur de bail, à l’encontre de la résiliation.

Le but de ces dispositions est d’éviter qu’en cas de tension, l’époux ou partenaire titulaire du bail ou propriétaire du logement de famille puisse disposer librement du logement.

Nous verrons dans le prochain numéro les effets de cette protection en cas de résiliation par le locataire ou le bailleur et ce qu’il advient au logement de famille/commun des partenaires enregistrés en cas de séparation ou de divorce.