202002.09
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L’attribution du Logement de famille

Article en pdf L’attribution du Logement de famille Le mariage entraîne en principe le devoir pour les époux de vivre ensemble. Des tensions conjugales ou familiales peuvent rendre nécessaire une suspension de la vie commune pour permettre aux époux de surmonter ces difficultés. Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que...