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Article en pdf Quand inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ? Les artisans et entrepreneurs (ou les sous-traitants) peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement. L’inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du contrat et doit...