201805.24
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Airbnb : une forme particulière de sous-location ?

Article en pdf Airbnb : une forme particulière de sous-location ? Le locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de son logement, par l’intermédiaire de la plateforme de partage Airbnb, doit préalablement requérir et obtenir le consentement du bailleur. En effet, le rapport entre le locataire et le voyageur est considéré comme une sous-location. Même si le...
201804.01
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Quand inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ?

Article en pdf Quand inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ? Les artisans et entrepreneurs (ou les sous-traitants) peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement. L’inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du contrat et doit...