La protection du logement de famille

Comme on l’a vu dans le précédent numéro, notre système juridique protège les droits, du conjoint et du partenaire enregistré, qui tout en y habitant, ne sont titulaires d’aucun droit sur le logement de famille.

Le logement de famille correspond au lieu qui remplit la fonction de centre de vie du couple marié avec ou sans enfants. Quelle protection pour le logement de famille ?

Le conjoint signataire du bail ne peut tout d’abord pas résilier unilatéralement le contrat, sans consentement exprès de son conjoint. Le consentement doit être exprès, clair, sans équivoque ni condition. Le consentement oral n’est pas exclu en soi. Tant que le bailleur n’a pas reçu le consentement du conjoint, il doit partir du principe que la résiliation donnée par son locataire est inefficace et ne doit pas relouer le logement.

Lorsqu’il n’est pas possible de recueillir le consentement du conjoint ou du partenaire (qu’il soit signataire ou non du bail) ou dans l’hypothèse où celui-ci refuse de donner son consentement, le locataire peut saisir le juge civil. L’autorisation donnée par le juge remplace le consentement.

Ainsi, la résiliation du locataire qui agit sans avoir le consentement de son conjoint, ni l’autorisation du juge est nulle. Cela signifie qu’elle ne déploie d’emblée et de manière définitive aucun effet juridique.

Quant au bailleur, il doit notifier séparément au conjoint, ou au partenaire enregistré non signataire du bail, le congé de même que l’avis comminatoire qui le précède. Par notification séparée, il faut comprendre l’envoi de deux plis distincts adressés à chacun des membres du couple et contenant chacun la formule officielle consacrée. Ainsi, en ce qui concerne un envoi par pli recommandé, la résiliation de bail est réputée reçue dès que le destinataire est en mesure de la retirer au guichet postal, selon l’avis de retrait. Il s’agit en règle générale du lendemain du jour où l’avis est déposé dans sa boîte aux lettres. En cas de séparation et de déménagement d’un des conjoints, le bailleur peut envoyer la résiliation à l’adresse du bail à résilier, si la nouvelle adresse ne lui a pas été communiquée. On relèvera à cet égard qu’il appartient au locataire d’informer son bailleur lorsqu’un changement intervient en cours de location.

Ainsi, la résiliation ou l’avis comminatoire qui ne respecterait pas l’exigence de la double communication est nulle.

L’attribution dans le cadre d’une séparation du logement familial au conjoint non titulaire du bail n’a d’effet qu’entre les conjoints. Cette mesure est provisoire et ne transfert pas le bail. L’époux non titulaire du bail qui reste dans le logement n’acquiert pas le statut de locataire. L’époux signataire du bail reste donc l’unique interlocuteur du bailleur, et plus particulièrement son débiteur.

Le juge du divorce peut quant à lui attribuer le contrat de bail portant sur le logement de famille à l’époux non titulaire du bail. Le bailleur peut se voir ainsi imposer un changement de locataire à l’issue d’une procédure à laquelle il n’est pas partie, étant précisé que le conjoint qui n’est plus locataire demeure solidairement responsable jusqu’au terme du contrat, mais pour deux ans maximum. Le jugement doit être communiqué d’office par le tribunal au bailleur.