Article en pdf Qualification d’une piscine en kit comme partie intégrante ou construction mobilière. Le Tribunal fédéral s’est récemment penché sur la question de savoir si un époux, qui avait transféré sa villa à son épouse lors d’un divorce, était fondé à enlever la piscine en kit installée dans le jardin, ou si elle faisait...

Article en pdf Contrat de bail. Défaut de la chose louée. Avis de défaut. Le bailleur est tenu de délivrer la chose (appartement, maison, etc.) dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état. Lorsqu’apparaissent des défauts de la chose louée qui ne sont pas imputables...

Article en pdf Contrat d’architecte. Dépassement du devis. Rémunération de l’architecte. Il faut distinguer la responsabilité de l’architecte pour le dépassement de devis, c’est-à-dire pour le surcoût de l’ouvrage, et la rémunération de l’architecte prévue par le contrat, c’est-à-dire les honoraires de celui-ci. La responsabilité de l’architecte pour le dépassement de devis est un cas...

Article en pdf Contrat de courtage. Une rémunération excessive peut-elle être réduite ? La nature aléatoire de la rémunération du courtier est une caractéristique du contrat de courtage. La naissance du droit de celui-ci au versement de sa rémunération dépend uniquement de la conclusion du contrat principal. Il n’est pas tenu compte des efforts qu’il...

Article en pdf Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les artisans et entrepreneurs (ou les sous-traitants) employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrage, au montage d’échafaudage, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables, peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni...

Article en pdf Propriété par étages : Distinction entre travaux utiles et somptuaires. Quelle incidence sur la majorité lors de l’assemblée des propriétaires d’étages ? Les travaux de construction sont subdivisés en dépenses utiles, nécessaires et somptuaires. Les travaux de construction destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou...

Article en pdf Comment et dans quels délais l’avis des défauts doit-il être effectué par le maître de l’ouvrage ? Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel l’une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer. Après la livraison de l’ouvrage, le maître...

Article en pdf Contrat de courtage. Paiement de la commission. Le courtier a droit à son salaire dès que l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat. Le courtier est en principe appelé à développer une activité factuelle, consistant à trouver un amateur qui se portera contractant...