Article en pdf L’attribution du Logement de famille Le mariage entraîne en principe le devoir pour les époux de vivre ensemble. Des tensions conjugales ou familiales peuvent rendre nécessaire une suspension de la vie commune pour permettre aux époux de surmonter ces difficultés. Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que...

Article en pdf Responsabilité de l’ouvrage – Sécurité suffisante. Un couple invite des amis à prendre le repas de midi dans leur propriété. Celle-ci comprend une villa et une dépendance où sont entreposés des meubles et des outils et dont la clef se trouve en permanence pendue à côté de la porte. A l’intérieur de...

Article en pdf Registre foncier – Accès aux informations. Le registre foncier a pour fonction de réaliser, en matière immobilière, le principe de publicité, selon lequel les droits réels doivent être rendus manifestes pour les tiers. La portée de ce principe est notamment définie par l’article 970 CC, disposition qui règle les conditions de la...

Article en pdf Contrat d’entreprise – Devoir d’information de l’entrepreneur Il ressort des faits décisifs d’un arrêt récent du Tribunal Fédéral que les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’entrepreneur s’est engagé à poser un parquet acquis par le propriétaire auprès d’une entreprise tierce. Le propriétaire a interrompu le chantier alors que les...

Article en pdf Contrat de courtage – Droit à la commission de courtage L’article 412 al. 1 CO définit le courtage comme un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une convention (courtage d’indication), soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat...

Article en pdf Bail à loyer - Logement de luxe Aux termes de l’article 253b al. 2 CO, les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 ss CO) ne s’appliquent pas aux baux d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise). Le nombre minimum de...

Article en pdf La protection du logement de famille Comme on l’a vu dans le précédent numéro, notre système juridique protège les droits, du conjoint et du partenaire enregistré, qui tout en y habitant, ne sont titulaires d’aucun droit sur le logement de famille. Le logement de famille correspond au lieu qui remplit la fonction...

Article en pdf Le logement de famille et sa protection Notre système juridique protège les droits, du conjoint et du partenaire enregistré, qui tout en y habitant, ne sont titulaires d’aucun droit sur le logement. L’objectif de ce système est d’éviter que le conjoint ou partenaire non signataires du bail se trouve à la merci...

Article en pdf La communauté des propriétaires d’étages dispose-t-elle de la capacité de déposer une plainte pénale ? La communauté des propriétaires d’étages est un élément corporatif légal de la propriété par étages qui regroupe tous les propriétaires d’étages et qui a pour fonction de gérer l’immeuble, dans la mesure où cette gestion relève de la...

Article en pdf Contestation du loyer initial. Délai de prescription absolu. Lorsque le bail a été conclu sans que soit utilisée la formule officielle ou sans que la hausse de loyer n’y soit motivée, le locataire peut agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l’éventuel trop-perçu. Il s’agit là d’un cumul...